Article R334-20
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
La commission transmet la recommandation, accompagnée du dossier, au juge du tribunal d'instance afin qu'il lui soit conféré force exécutoire.
2 versions
Code de la consommation
Article R334-20
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2011
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
La commission transmet la recommandation, accompagnée du dossier, au juge du tribunal d'instance afin qu'il lui soit conféré force exécutoire.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 novembre 2010
La commission transmet la recommandation, accompagnée du dossier, au juge de l'exécution afin qu'il lui soit conféré force exécutoire.