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Décret n°2011-741 du 28 juin 2011

relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences judiciaires en matière de consommation

Résumé. Ce décret transfère certaines compétences du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance dans les affaires de consommation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de la consommation, notamment son livre III ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (Modification des règles pour les professions juridiques) relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, notamment ses articles 11 (Modification des compétences du juge du tribunal d'instance) et 43 (Dates d'application de la loi sur les procédures civiles) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Remplacement du juge de l'exécution par le juge du tribunal d'instance

Résumé. Le juge de l'exécution est remplacé par le juge du tribunal d'instance dans plusieurs articles du code de la consommation.

Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Les mots : greffe du juge de l'exécution sont remplacés par les mots : greffe du tribunal d'instance et les mots : juge de l'exécution sont remplacés par les mots : juge du tribunal judiciaire ;

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R333-3 : Procédure de rétablissement personnel pour les débiteurs en difficulté
→ Version 3 : Prolongation de la suspension des procédures d'exécution
Code de la consommationArt. R334-67 : Rôle du juge dans la répartition des fonds de vente
→ Version 2 : Changement de compétence judiciaire
Code de la consommationArt. R334-66 : Procédure en cas de désaccord sur la distribution des fonds
→ Version 2 : Changement d'autorité judiciaire
-Code de la consommation
Art. R333-3, Art. R334-67, Art. R334-66, Art. R334-65, Art. R334-64, Art. R334-63, Art. R334-52, Art. R334-49, Art. R334-47, Art. R334-44, Art. R334-42, Art. R334-41, Art. R334-38, Art. R334-33, Art. R334-32, Art. R334-21, Art. R334-20, Art. R334-12, Art. R334-10, Art. R336-8, Art. R336-4, Art. R336-2, Art. R331-9, Art. R332-1, Art. R336-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 2 : Le juge du tribunal judiciaire
-Code de la consommation
Sct. Section 2 : Le juge du tribunal judiciaire

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Transfert des compétences judiciaires

Résumé. Le décret précise les dates d'application des changements de compétence entre le juge de l'exécution et le juge du tribunal judiciaire.

L'article 1er (Modification des règles de procédure pour le surendettement) du présent décret, à l'exception des d et e de son 2°, entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Le juge de l'exécution demeure compétent pour statuer sur les instances introduites devant lui avant cette date. Toutefois, le 1er mars 2012, toutes les instances encore en cours sont transférées en l'état au juge du tribunal judiciaire compétent, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le juge de l'exécution.

En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Exécution d'un décret sur les juges en matière de consommation

Résumé. Le ministre de la justice est chargé de mettre en œuvre un décret qui modifie les compétences des juges dans les affaires de consommation.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2011

Décret n°2011-741 du 28 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3