En vigueur depuis le 30 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Remplacement du juge de l'exécution par le juge du tribunal d'instance
Le titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Les mots : greffe du juge de l'exécution sont remplacés par les mots : greffe du tribunal d'instance et les mots : juge de l'exécution sont remplacés par les mots : juge du tribunal judiciaire ;
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation de la suspension des procédures d'exécutionCode de la consommationArt. R334-67 : Rôle du juge dans la répartition des fonds de vente
→ Version 2 : Changement de compétence judiciaireCode de la consommationArt. R334-66 : Procédure en cas de désaccord sur la distribution des fonds
→ Version 2 : Changement d'autorité judiciaire
-Code de la consommationArt. R333-3, Art. R334-67, Art. R334-66, Art. R334-65, Art. R334-64, Art. R334-63, Art. R334-52, Art. R334-49, Art. R334-47, Art. R334-44, Art. R334-42, Art. R334-41, Art. R334-38, Art. R334-33, Art. R334-32, Art. R334-21, Art. R334-20, Art. R334-12, Art. R334-10, Art. R336-8, Art. R336-4, Art. R336-2, Art. R331-9, Art. R332-1, Art. R336-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 2 : Le juge du tribunal judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la nature du juge compétentCode de la consommationArt. R331-9-2 : Procédure devant le tribunal d'instance
→ Version 2 : Changement de juridiction et mise à jour des référencesCode de la consommationArt. R331-9-3 : Délai et procédure d'appel dans le code de la consommation
→ Version 2 : Ajout du délai d'appel et clarification des conditions de sursis
-Code de la consommationArt. R331-9, Art. R331-9-2, Art. R331-9-3, Art. R331-10-1, Art. R331-11-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Simplification des modalités de notification et de recoursCode de la consommationArt. R334-39 : Procédure de déclaration et de contestation des créances
→ Version 2 : Modification des instances judiciaires compétentesCode de la consommationArt. R334-36 : Déclaration des créances par les créanciers
→ Version 2 : Changement de destinataire pour la déclaration des créances
-Code de la consommationArt. R333-1, Art. R334-39, Art. R334-36, Art. R334-24, Art. R334-23, Art. R334-19, Art. R334-15, Art. R334-13, Art. R334-9, Art. R334-7, Art. R335-1, Art. R331-9-4, Art. R331-9-2, Art. R331-9-1, Art. R331-11-1, Art. R331-11, Art. R331-10
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