Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Le juge du tribunal d'instance vérifie que la recommandation a été formulée dans le respect de la procédure. Il s'assure en outre de son bien-fondé.
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En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2011
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Le juge du tribunal d'instance vérifie que la recommandation a été formulée dans le respect de la procédure. Il s'assure en outre de son bien-fondé.
En vigueur à partir du lundi 1 novembre 2010
Le juge de l'exécution vérifie que la recommandation a été formulée dans le respect de la procédure. Il s'assure en outre de son bien-fondé.