Décret n°2011-705 du 21 juin 2011

Article 2

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Article 2

Les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles et ayant accompli au moins quinze années de services civils ou militaires pris en compte par le code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1er janvier 2016, et qui ne peuvent prétendre aux dispositions de l'article L. 17 de ce même code, bénéficient d'une indemnité proportionnelle de reconversion dans les conditions définies aux articles 3 (Indemnité majorée pour les anciens militaires) et 4 (Indemnité proportionnelle de reconversion pour les anciens militaires) du présent décret lorsqu'ils ont été involontairement privés d'emploi au sens du 2° de l'article R. 4123-33 du code de la défense (Conditions pour être considéré comme militaire involontairement privé d'emploi).

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En vigueur depuis le 24 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Indemnité de reconversion pour militaires non-officiers

Résumé. Les militaires non-officiers avec au moins 15 ans de service et privés d'emploi involontairement peuvent recevoir une indemnité pour les aider à se reconvertir.

Les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles et ayant accompli au moins quinze années de services civils ou militaires pris en compte par le code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1er janvier 2016, et qui ne peuvent prétendre aux dispositions de l'article L. 17 de ce même code, bénéficient d'une indemnité proportionnelle de reconversion dans les conditions définies aux articles 3 (Indemnité majorée pour les anciens militaires) et 4 (Indemnité proportionnelle de reconversion pour les anciens militaires) du présent décret lorsqu'ils ont été involontairement privés d'emploi au sens du 2° de l'article R. 4123-33 du code de la défense (Conditions pour être considéré comme militaire involontairement privé d'emploi).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1862 du 30 décembre 2015art. 1 : Extension du bénéfice de l'indemnité proportionnelle de reconversion

En résumé. La période de radiation des militaires d'active non officiers pour bénéficier de l'indemnité proportionnelle de reconversion a été modifiée, passant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 à une date fixe au 1er janvier 2016.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1699 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'indemnité de reconversion pour les militaires

En résumé. La période d'éligibilité pour l'indemnité de reconversion des militaires non-officiers a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2015, et les conditions d'acquisition du droit à pension ont été modifiées.

En vigueur du vendredi 24 juin 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance