En vigueur depuis le 24 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Indemnité de reconversion pour militaires non-officiers
Les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles et ayant accompli au moins quinze années de services civils ou militaires pris en compte par le code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1er janvier 2016, et qui ne peuvent prétendre aux dispositions de l'article L. 17 de ce même code, bénéficient d'une indemnité proportionnelle de reconversion dans les conditions définies aux articles 3 (Indemnité majorée pour les anciens militaires) et 4 (Indemnité proportionnelle de reconversion pour les anciens militaires) du présent décret lorsqu'ils ont été involontairement privés d'emploi au sens du 2° de l'article R. 4123-33 du code de la défense (Conditions pour être considéré comme militaire involontairement privé d'emploi).