Décret n°2015-1862 du 30 décembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-705 du 21 juin 2011

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du bénéfice de l'indemnité proportionnelle de reconversion

Résumé. Les militaires non-officiers ayant au moins quinze années de service peuvent désormais bénéficier d'une indemnité de reconversion s'ils sont involontairement privés d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance