Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du bénéfice de l'indemnité proportionnelle de reconversion
Résumé. Les militaires non-officiers ayant au moins quinze années de service peuvent désormais bénéficier d'une indemnité de reconversion s'ils sont involontairement privés d'emploi.
A modifié les dispositions suivantes :