Décret n°2011-705 du 21 juin 2011

Article 3

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Article 3

L'indemnité proportionnelle de reconversion prend la forme d'une indemnité majorée lorsque, à sa radiation des contrôles, l'ancien militaire bénéficie d'une pension liquidée dans les conditions du 4° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions de liquidation de la pension).
Le montant de l'indemnité majorée s'élève à un mois et demi de solde mensuelle brute par année de services effectifs admise en liquidation.

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En vigueur depuis le 24 juin 2011

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Indemnité majorée pour les anciens militaires sous contrat

Résumé. Les anciens militaires sous contrat peuvent recevoir une indemnité majorée s'ils partent à la retraite avec une pension, équivalant à un mois et demi de salaire par année de service.

L'indemnité proportionnelle de reconversion prend la forme d'une indemnité majorée lorsque, à sa radiation des contrôles, l'ancien militaire bénéficie d'une pension liquidée dans les conditions du 4° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions de liquidation de la pension).
Le montant de l'indemnité majorée s'élève à un mois et demi de solde mensuelle brute par année de services effectifs admise en liquidation.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2011

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