Décret n°2011-705 du 21 juin 2011

Article 1

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Article 1

Il est institué une mesure indemnitaire, dénommée « indemnité proportionnelle de reconversion », destinée à faciliter la reconversion des militaires d'active non officiers servant en vertu d'un contrat.

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En vigueur depuis le 24 juin 2011

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Création d'une indemnité de reconversion pour les militaires

Résumé. Un décret de 2011 crée une indemnité pour aider les militaires non-officiers à se reconvertir après leur service.

Il est institué une mesure indemnitaire, dénommée « indemnité proportionnelle de reconversion », destinée à faciliter la reconversion des militaires d'active non officiers servant en vertu d'un contrat.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2011

Source : Légifrance