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Décret n°2011-694 du 20 juin 2011

relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles

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Certification environnementale des exploitations agricoles

Résumé. Ce décret crée un système de certification environnementale pour les exploitations agricoles, avec des niveaux d'exigences et des contrôles réguliers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 611-1 (Rôle du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole), L. 611-6 (Certification des exploitations agricoles respectueuses de l'environnement) et L. 641-19-1 ('Issus d'une exploitation de haute valeur environnementale': conditions d'utilisation) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

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Création de la Commission nationale de la certification environnementale

Résumé. La création d'une commission nationale pour la certification environnementale dans le code rural.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementaleCode ruralArt. D611-18 : Rôle de la commission dans la certification environnementaleCode ruralArt. D611-19 : Composition et durée du mandat de la Commission nationale de la certification environnementale
- Code rural
Sct. Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale, Art. D611-18, Art. D611-19, Art. D611-20, Art. D611-21
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Création d'une certification environnementale pour les exploitations agricoles

Résumé. Un décret crée un système de certification environnementale pour les exploitations agricoles, avec des niveaux d'exigences et des contrôles réguliers.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricolesCode ruralSct. Section 1 : Principes généraux de la certification environnementaleCode ruralArt. D617-1 : Définition d'une exploitation agricole pour la certification environnementale
- Code rural
Sct. Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles , Sct. Section 1 : Principes généraux de la certification environnementale , Art. D617-1, Art. D617-2, Art. D617-3, Art. D617-4, Sct. Section 2 : Reconnaissance totale ou partielle de démarches équivalentes , Art. D617-5, Sct. Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale , Sct. Sous-section 1 : Principes généraux , Art. D617-6, Sct. Sous-section 2 : Certification individuelle , Art. D617-7, Art. D617-8, Art. D617-9, Art. D617-10, Art. D617-11, Sct. Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif , Art. D617-12, Art. D617-13, Art. D617-14, Art. D617-15, Art. D617-16, Art. D617-17, Art. D617-18, Sct. Section 4 : Organismes certificateurs , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. D617-19, Art. D617-20, Art. D617-21, Sct. Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs , Art. D617-22, Art. D617-23, Art. D617-24, Art. D617-25, Art. D617-26, Art. D617-27
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Exemptions territoriales dans le droit rural

Résumé. Le décret crée des exceptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte concernant certaines règles rurales.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juin 2011

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Exécution du décret sur la certification environnementale

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2011

Décret n°2011-694 du 20 juin 2011
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Article 2
Article 3
Article 4