Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale, Art. D611-18, Art. D611-19, Art. D611-20, Art. D611-21 > >
1 version
5 créés
JORF n°0142 du 21 juin 2011
Décret n°2011-694 du 20 juin 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-6 et L. 641-19-1 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles , Sct. Section 1 : Principes généraux de la certification environnementale > > , Art. D617-1, Art. D617-2, Art. D617-3, Art. D617-4, Sct. Section 2 : Reconnaissance totale ou partielle de démarches équivalentes > > , Art. D617-5, Sct. Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale > > , Sct. Sous-section 1 : Principes généraux > > , Art. D617-6, Sct. Sous-section 2 : Certification individuelle > > , Art. D617-7, Art. D617-8, Art. D617-9, Art. D617-10, Art. D617-11, Sct. Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif , Art. D617-12, Art. D617-13, Art. D617-14, Art. D617-15, Art. D617-16, Art. D617-17, Art. D617-18, Sct. Section 4 : Organismes certificateurs , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. D617-19, Art. D617-20, Art. D617-21, Sct. Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs > > , Art. D617-22, Art. D617-23, Art. D617-24, Art. D617-25, Art. D617-26, Art. D617-27 > >
1 version
37 créés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D682-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D683-3 > >
1 version
2 créés
Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet