Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements)Art. R.123-221Identification des entreprises et établissementsChaque entreprise et établissement a un numéro d'identification unique pour les identifier facilement. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 89 A (Transmission informatique des déclarations fiscales)Art. 89 ATransmission informatique des déclarations fiscalesLes déclarations fiscales concernant les salaires, pensions et autres revenus doivent être envoyées à l'administration par voie informatique., 1586 quinquies (Calcul de la CVAE)Art. 1586 quinquiesCalcul de la CVAELa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est calculée en fonction du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée produite pendant l'année d'imposition ou l'exercice comptable., 1586 octies (Règles de la CVAE pour les entreprises)Art. 1586 octiesRègles de la CVAE pour les entreprisesLa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises exerçant une activité au 1er janvier, avec des règles spécifiques en cas de transmission d'activité. et 1647 D (Cotisation foncière des entreprises : minimum et exonération)Art. 1647 DCotisation foncière des entreprises : minimum et exonérationLes entreprises paient un montant minimal basé sur leur chiffre‑d’affaires ; celles avec un CA ≤ 5 000 € sont exemptées sous conditions. et son annexe III ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-1 (Définition du travail temporaire)Art. L.1251-1Définition du travail temporaireLe travail temporaire permet à une entreprise de prêter un salarié à une autre pour une mission spécifique. et L. 1261-1 (Règles pour les salariés détachés en France)Art. L.1261-1Règles pour les salariés détachés en FranceLes règles pour les salariés détachés temporairement en France s'appliquent, sauf si des traités ou accords internationaux prévoient autre chose. à L. 1261-3 (Définition du salarié détaché)Art. L.1261-3Définition du salarié détachéUn salarié détaché est un employé d'une entreprise étrangère qui travaille temporairement en France pour son employeur. ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 mai 2011,
Décrète :