Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-688 du 17 juin 2011

relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les entreprises

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour certaines entreprises concernant la répartition de la valeur ajoutée et la déclaration des salariés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 89 A (Transmission informatique des déclarations fiscales), 1586 quinquies (Calcul de la CVAE), 1586 octies (Règles de la CVAE pour les entreprises) et 1647 D (Cotisation foncière des entreprises : minimum et exonération) et son annexe III ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-1 (Définition du travail temporaire) et L. 1261-1 (Règles pour les salariés détachés en France) à L. 1261-3 (Définition du salarié détaché) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 mai 2011,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales pour les entreprises

Résumé. Les règles de répartition de la valeur ajoutée et de déclaration des salariés sont simplifiées pour certaines entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 20 juin 2011

Décret n°2011-688 du 17 juin 2011
Article 1
Article 2