Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales pour les entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des règles de déclarationCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 G ter : Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
→ Version 2 : Suppression des règles de déclaration des salariésCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 G quater : Déclaration des salariés pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
→ Version 2 : Modification des règles de déclaration des salariés
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 328 G bis, Art. 328 G ter, Art. 328 G quater, Art. 328 G quinquies