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Décret n°2011-687 du 17 juin 2011

relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales

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Décret sur les rapports et budgets des collectivités pour le développement durable

Résumé. Les communes et collectivités doivent maintenant faire un rapport sur leurs actions pour le développement durable et préparer leurs budgets pour 2012 en tenant compte de ce sujet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010 ;

Vu la saisine de l'Assemblée territoriale de Corse en date du 17 novembre 2010,

Décrète :

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Création d'une obligation de rapport sur le développement durable

Résumé. Les communes et collectivités doivent maintenant faire un rapport sur leurs actions pour le développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un rapport sur le développement durable en Corse

Résumé. Le décret crée un rapport qui décrit la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de CorseCode général des collectivités territorialesArt. D4425-12 : Exécution annuelle du budget
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse, Art. D4425-12

En vigueur depuis le 20 juin 2011

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Application d'un décret sur le budget et le développement durable

Résumé. Un décret de 2011 impose aux grandes communes et collectivités territoriales de préparer leurs budgets pour 2012 en tenant compte du développement durable.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de la collectivité de Corse, des départements et des régions.

En vigueur depuis le 20 juin 2011

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Exécution d'un décret sur les budgets locaux

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant les budgets des grandes communes et collectivités pour 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le lundi 20 juin 2011

Décret n°2011-687 du 17 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4