Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale de Corse en date du 17 novembre 2010,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2311-15, Art. D3311-8, Art. D4311-6
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse, Art. D4425-12
1 version
2 créés
Créé le 20 juin 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de la collectivité de Corse, des départements et des régions.
1 version
Créé le 20 juin 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
En vigueur depuis le lundi 20 juin 2011