Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation)Loi sur la décentralisationLa loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire. relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010 ;
Vu la saisine de l'Assemblée territoriale de Corse en date du 17 novembre 2010,
Décrète :