Décret n°2011-687 du 17 juin 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de la collectivité de Corse, des départements et des régions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret sur le budget et le développement durable

Résumé. Un décret de 2011 impose aux grandes communes et collectivités territoriales de préparer leurs budgets pour 2012 en tenant compte du développement durable.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de la collectivité de Corse, des départements et des régions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 juin 2011

Source : Légifrance