Décret n°2011-687 du 17 juin 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2311-15, Art. D3311-8, Art. D4311-6

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Création d'une obligation de rapport sur le développement durable

Résumé. Les communes et collectivités doivent maintenant faire un rapport sur leurs actions pour le développement durable.

A modifié les dispositions suivantes :

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