Décret n°2011-687 du 17 juin 2011

Article 4

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Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 juin 2011

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Exécution d'un décret sur les budgets locaux

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant les budgets des grandes communes et collectivités pour 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 20 juin 2011

Source : Légifrance