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Remboursement forfaitaire

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Article 265

Obligations documentaires pour les achats auprès d'agriculteurs non redevables de TVA

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 263

Article 263

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles

Résumé Les agriculteurs reçoivent un remboursement basé sur leurs ventes, en suivant des règles spécifiques.

Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Sous réserve des dispositions de l'article 264 le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.