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Décret n°2011-645 du 9 juin 2011

portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales et administratives

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales pour simplifier les calculs d'impôts et clarifier les rôles des services des finances publiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses annexes II et III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

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Modification de divers articles du code général des impôts

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour ajuster les seuils, exonérations et références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 5 : Exonérations de l'impôt sur le revenu
→ Version 10 : Relevé des seuils d’exonération fiscale
Code général des impôts, CGIArt. 34 : Imposition des bénéfices industriels et commerciaux
→ Version 5 : Mise à jour de la référence législative pour les sociétés de pêche artisanale
Code général des impôts, CGIArt. 38 quinquies A : Calcul de l'impôt sur le revenu pour la Banque de France
→ Version 4 : Simplification rédactionnelle des références d’articles
- Code général des impôts, CGI.
Art. 5, Art. 34, Art. 38 quinquies A, Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 44 quindecies, Art. 50-0, Art. 71, Art. 80 sexies, Art. 81, Art. 81 D, Art. 83, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 150-0 A, Art. 151 sexies, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 163 bis, Art. 163 quinquies B, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinvicies, Art. 168, Art. 170 ter, Art. 182 A ter, Art. 199 ter B, Art. 199 ter M, Art. 199 ter O, Art. 199 ter T, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 200, Art. 200 quater, Art. 200 decies, Art. 207, Art. 210 E, Art. 212, Art. 220 O, Art. 220 S, Art. 220 T, Art. 220 W, Art. 220 decies, Art. 220 duodecies, Art. 223 O, Art. 231, Art. 237 sexies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater L, Art. 244 quater N, Art. 244 quater P, Art. 244 quater T, Art. 244 quater V, Art. 268, Art. 277 A, Art. 278 sexies, Art. 293 B, Art. 302 bis K, Art. 302 bis KG, Art. 302 bis ZA, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZH, Art. 302 bis ZI, Art. 302 bis ZL, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 534, Art. 553 bis, Art. 647, Art. 662, Art. 777, Art. 779, Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis, Art. 867, Art. 885 H, Art. 885 U, Art. 885-0 V bis, Art. 1013, Art. 1042, Art. 1043, Art. 1044, Art. 1065, Art. 1115, Art. 1379-0 bis, Art. 1382 D, Art. 1395 A, Art. 1395 D, Art. 1411, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1455, Art. 1464 A, Art. 1478, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1586 octies, Art. 1586 B, Art. 1594-0 G, Art. 219, Art. 1599 B, Art. 1600, Art. 1605, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 quater, Art. 1609 quinquies C, Art. 1609 nonies C, Art. 1609 nonies F, Sct. Section XIV : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques, Art. 1609 decies, Art. 1609 quatervicies A, Art. 1609 novovicies, Sct. Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale, Art. 1609 quatertricies, Art. 1628 quater, Art. 1635 bis A, Art. 1635 bis P, Art. 1636 B decies, Art. 1647 D, Art. 1649-0 A, Art. 1649 quater-0 B ter, Art. 1655 sexies, Art. 1664, Art. 1679 A, Art. 1763 C
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Modification des règles fiscales et administratives

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales et administratives pour clarifier les compétences des directions des finances publiques et simplifier les modalités de calcul des contributions pour divers fonds de garantie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 34 : Calcul des bénéfices imposables : exclusions spécifiques
→ Version 2 : Précision de la référence légale
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 35 : Comparaison des dépenses entre exercices pour le contrôle fiscal
→ Version 2 : Mise à jour d'une référence juridique
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 143 : Calcul annuel de la taxe sur les salaires
→ Version 7 : Augmentation des seuils de rémunération pour la majoration
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 34, Art. 35, Art. 143, Art. 144, Art. 206, Art. 209, Art. 263, Art. 266, Art. 275 bis B, Art. 318 D, Art. 322, Art. 322 A, Art. 323, Art. 323 A, Art. 371 bis D, Art. 371 AI, Art. 371 AL, Art. 371 AM, Art. 371 AP, Art. 371 AQ, Art. 371 AS, Sct. Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques, Art. 376, Art. 384 septies-0 B, Art. 409
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Modification des articles du code général des impôts

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour ajuster les taux, les références légales et les conditions d'application de divers crédits et réductions d'impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 duodecies : Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux
→ Version 15 : Augmentation des plafonds de loyer et de ressources pour les baux conclus en 2011
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies : Plafonds de loyer pour les logements sociaux (2026)
→ Version 13 : Augmentation des plafonds de loyer et mise à jour des baux concernés
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies A : Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026
→ Version 9 : Mise à jour des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2011
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 38 sexdecies GA, Art. 38 sexdecies J, Art. 38 septdecies G, Art. 41 ZZ quinquies, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AG sexdecies, Art. 46 AO ter, Art. 46 AX, Art. 46 AX bis, Art. 46 AX ter, Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement, Art. 46-0 B, Art. 46 quater-0 YV, Art. 46 quater-0 YW, Sct. Section VI sexies : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance, Art. 46 quater-0 YZE, Art. 46 quater-0 YZF, Sct. Section VI nonies : Crédit d'impôt pour dépenses de distribution d'oeuvres audiovisuelles, Art. 49 septies ZA, Art. 49 septies ZI, Art. 49 septies ZJ, Art. 49 septies ZK, Sct. Section V quaterdecies : Crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes, Art. 49 septies ZP, Art. 49 septies ZQ, Sct. Section V sexdecies : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, Art. 96 P, Art. 111 H bis, Art. 111 H terdecies, Art. 111 H quindecies, Art. 299 bis, Art. 321 H, Sct. Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses, Art. 331 W, Art. 344 undecies, Art. 350 quinquies, Art. 404 B

En vigueur depuis le 12 juin 2011

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de son application.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2011

Décret n°2011-645 du 9 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4