JORF n°0127 du 1 juin 2011

Article 5

Article 5

Le décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat est abrogé.


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Le décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat est abrogé.