Créé le 2 juin 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Décret n°2011-616 du 30 mai 2011
Article 5
Effets de cet article
abroge
abroge Décret n°80-792 du 2 octobre 1980 (Ab)abroge Décret n°80-792 du 2 octobre 1980art. 7 (Ab)abroge Décret n°80-792 du 2 octobre 1980art. 1 (Ab)abroge Décret n°80-792 du 2 octobre 1980art. 2 (Ab)abroge Décret n°80-792 du 2 octobre 1980art. 3 (Ab)abroge Décret n°80-792 du 2 octobre 1980art. 4 (Ab)abroge Décret n°80-792 du 2 octobre 1980art. 5 (Ab)abroge Décret n°80-792 du 2 octobre 1980art. 6 (Ab)
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En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7