Créé le 7 octobre 1980 · Abrogé le 2 juin 2011
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Délai de préavis pour la radiation des cadres
La décision de radiation des cadres par limite d'âge du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.