Article précédent

Article suivant

Décret n°80-792 du 2 octobre 1980

Article 4

Créé le 7 octobre 1980

La décision de radiation des cadres par limite d'âge du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 juin 2011

Abrogé parDécret n°2011-616 du 30 mai 2011art. 5 (V)

En vigueur du mardi 7 octobre 1980 au mercredi 1 juin 2011

La décision de radiation des cadres par limite d'âge du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.