Créé le 7 octobre 1980 · Abrogé le 2 juin 2011
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Exécution d'un décret par les ministres
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.