Décret n°2011-616 du 30 mai 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Sct. Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invalidité, Art. D27

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Modification des dossiers pour retraite d'invalidité

Résumé. Les administrations doivent constituer des dossiers pour les demandes de retraite pour invalidité, incluant la demande et les documents médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions civiles et militaires de retraiteSct. Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invaliditéCode des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D27 : Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Sct. Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invalidité, Art. D27

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