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Décret n°80-792 du 2 octobre 1980

Article 6

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Article 6

La concession de la pension doit intervenir au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres.

Le paiement des premiers arrérages doit être effectué sur production du certificat de cessation de paiement du traitement ou de la solde d'activité, lorsque ce document est exigé, à la première échéance suivant l'entrée en jouissance de la pension.

L'administration dont relève le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire est tenue de délivrer le certificat de cessation de paiement du traitement ou de la solde d'activité au moment de l'ordonnancement du dernier traitement ou de la dernière solde.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 octobre 1980 · Abrogé le 2 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour l'obtention et le paiement des pensions

Résumé. La pension doit être accordée avant la fin du service, et le premier paiement se fait après la présentation d'un certificat de cessation de paiement.

La concession de la pension doit intervenir au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres.

Le paiement des premiers arrérages doit être effectué sur production du certificat de cessation de paiement du traitement ou de la solde d'activité, lorsque ce document est exigé, à la première échéance suivant l'entrée en jouissance de la pension.

L'administration dont relève le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire est tenue de délivrer le certificat de cessation de paiement du traitement ou de la solde d'activité au moment de l'ordonnancement du dernier traitement ou de la dernière solde.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 octobre 1980 au mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance