Créé le 7 octobre 1980 · Abrogé le 2 juin 2011
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Délais pour l'obtention et le paiement des pensions
La concession de la pension doit intervenir au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres.
Le paiement des premiers arrérages doit être effectué sur production du certificat de cessation de paiement du traitement ou de la solde d'activité, lorsque ce document est exigé, à la première échéance suivant l'entrée en jouissance de la pension.
L'administration dont relève le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire est tenue de délivrer le certificat de cessation de paiement du traitement ou de la solde d'activité au moment de l'ordonnancement du dernier traitement ou de la dernière solde.