Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'organisation des greffes en Nouvelle-Calédonie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’exclusions supplémentairesCode de l'organisation judiciaireArt. R561-2 : Adaptation des termes juridiques en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Suppression d’une disposition relative aux fonctions judiciairesCode de l'organisation judiciaireArt. R563-1 : Organisation des greffes en Nouvelle-Calédonie
→ Version 2 : Décentralisation des effectifs du greffe
- Code de l'organisation judiciaireArt. R561-1, Art. R561-2, Art. R563-1, Art. R563-2, Art. R563-3, Art. R563-4