Code général des impôts, annexe II, CGIANII
Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV
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Suspension des avantages fiscaux pour les dons
Résumé. Les organismes peuvent perdre leurs avantages fiscaux pour les dons s'ils sont signalés, mais ils ont le droit de se défendre et peuvent demander à les récupérer.
En vigueur depuis le lundi 23 mai 2011
Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV
Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes