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Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

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Article 238 bis HW

Conditions d'agrément pour les sociétés d'approvisionnement en électricité

Code général des impôts, CGI

Article 238 bis HV

Article 238 bis HV

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédutions fiscales pour les souscriptions au capital de sociétés d'approvisionnement d'électricité

Résumé De 2023 à 2028, investir dans des sociétés d'électricité peut réduire vos impôts.

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2028, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant du capital agréé.

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Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la période d’éligibilité des souscriptions

Résumé des changements La période d’éligibilité des souscriptions en numéraire est passée de « avant le 1ᵉʳ janvier 2012 » à une nouvelle fenêtre du 1ᵉʳ janvier 2023 au 31 décembre 2028.

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2028, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant du capital agréé.

Version 5

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Extension de la période d’éligibilité

Résumé des changements La période d’éligibilité des souscriptions en numéraire a été prolongée de deux ans, passant du pré‑2010 au pré‑2012.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2012, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant du capital agréé.

Version 4

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Extension de la période d’admissibilité

Résumé des changements La date limite pour les souscriptions en numéraire admissibles a été repoussée du 1ᵉʳ janvier 2009 au 1ᵉʳ janvier 2010, étendant ainsi la période d’admissibilité d’un an.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2010, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant du capital agréé.

Version 3

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Prolongation de la période d'admissibilité

Résumé des changements La période d’admissibilité des souscriptions en numéraire a été prolongée d’un an, passant du 1ᵉʳ janvier 2008 au 1ᵉʳ janvier 2009.

En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2007

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2009, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant du capital agréé.

Version 2

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Extension de la période d'admissibilité des souscriptions en numéraire

Résumé des changements La période d’admissibilité des souscriptions en numéraire a été prolongée d’un an, passant du 1ᵉʳ janvier 2007 au 1ᵉʳ janvier 2008.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2008, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant du capital agréé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2007, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant du capital agréé.