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Décret n°2011-553 du 20 mai 2011

relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des marges de vente des fruits et légumes frais en période de crise

Résumé. Ce décret fixe des règles pour limiter les marges de vente des fruits et légumes frais en cas de crise, en se basant sur les prix des années précédentes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZA ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 611-4 (Détermination d'une crise conjoncturelle dans l'agriculture) et L. 611-4-1 (Accords de modération des marges sur les fruits et légumes) ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 25 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour limiter les marges sur les fruits et légumes

Résumé. Le décret crée des règles pour limiter les marges de vente des fruits et légumes frais, en cas de crise.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2011

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Taux de marge brute pour les fruits et légumes en 2011 et 2012

Résumé. En 2011, le taux de marge brute pour les fruits et légumes est basé sur l'année 2010. En 2012, il sera la moyenne des années 2010 et 2011.

Par dérogation au 2° de l'article R. 616-5, le taux de marge brute moyen du rayon fruits et légumes pour l'année 2011 est celui de l'exercice comptable 2010. Pour l'année 2012, il est égal à la moyenne des taux de marge brute des exercices comptables 2010 et 2011.

En vigueur depuis le 22 mai 2011

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Exécution du décret sur les marges des fruits et légumes

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2011

Décret n°2011-553 du 20 mai 2011
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Article 2
Article 3