Décret n°2011-553 du 20 mai 2011

Article 2

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Article 2

Par dérogation au 2° de l'article R. 616-5, le taux de marge brute moyen du rayon fruits et légumes pour l'année 2011 est celui de l'exercice comptable 2010. Pour l'année 2012, il est égal à la moyenne des taux de marge brute des exercices comptables 2010 et 2011.

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En vigueur depuis le 22 mai 2011

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Taux de marge brute pour les fruits et légumes en 2011 et 2012

Résumé. En 2011, le taux de marge brute pour les fruits et légumes est basé sur l'année 2010. En 2012, il sera la moyenne des années 2010 et 2011.

Par dérogation au 2° de l'article R. 616-5, le taux de marge brute moyen du rayon fruits et légumes pour l'année 2011 est celui de l'exercice comptable 2010. Pour l'année 2012, il est égal à la moyenne des taux de marge brute des exercices comptables 2010 et 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2011

Source : Légifrance