Décret n°2011-549 du 19 mai 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. D4123-4, Art. D4123-5, Art. D4123-6, Art. D4123-7, Art. D4123-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition de durée minimale pour les partenaires en PACS

Résumé. Les partenaires de PACS survivants n'ont plus besoin d'avoir été ensemble pendant trois ans pour bénéficier des allocations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance