Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition de durée minimale pour les partenaires en PACS
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du délai minimal pour les partenaires survivantsCode de la défenseArt. D4123-5 : Allocations pour décès en service militaire
→ Version 2 : Suppression du délai minimal pour les partenaires liésCode de la défenseArt. D4123-6 : Allocations pour infirmité imputable au service
→ Version 2 : Suppression du délai minimal dans la qualification des partenaires liés
- Code de la défense.Art. D4123-4, Art. D4123-5, Art. D4123-6, Art. D4123-7, Art. D4123-8
1 version
5 modifiés