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Décret n°2011-549 du 19 mai 2011

relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance militaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'accès aux allocations pour les partenaires de PACS survivants

Résumé. Les partenaires de PACS survivants peuvent maintenant recevoir des allocations sans attendre trois ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-5 (Fonds de prévoyance pour les militaires) et D. 4123-2 (Allocation pour blessure ou décès en service) à D. 4123-13 (Précisions sur l'application des règles de prévoyance militaire) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 juin 2009,

Décrète :

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Suppression de la condition de durée minimale pour les partenaires en PACS

Résumé. Les partenaires de PACS survivants n'ont plus besoin d'avoir été ensemble pendant trois ans pour bénéficier des allocations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2011

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2011

Décret n°2011-549 du 19 mai 2011
Article 1
Article 2