Code de la défense

Article D4123-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de l'allocation principale en cas d'infirmité imputable à des risques exceptionnels

Résumé Si un militaire est blessé à cause de son travail et doit quitter le service, il reçoit le double de son allocation.

Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le montant de l'allocation principale prévu à l'article D. 4123-6 est doublé.

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Version 3

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Remplacement complet par une règle de doublement d’allocation

Résumé des changements Le texte a été remplacé : il passe d’une description des taux de calcul pour les conjoints et ascendants à une disposition prévoyant que lorsqu’une infirmité liée aux risques militaires entraîne la radiation définitive du cadre ou du contrôle, le montant de l’allocation principale est doublé.

Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le montant de l'allocation principale prévu à l'article D. 4123-6 est doublé.

Version 2

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Suppression du critère d’ancienneté du PACS

Résumé des changements La durée minimale de trois ans pour qu’un partenaire en PACS soit éligible aux allocations a été supprimée, ouvrant l’accès à tous les partenaires liés par un pacte civil de solidarité survivants.

En vigueur à partir du dimanche 22 mai 2011

Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 et D. 4123-5 sont calculées :

― pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant et pour les orphelins : au taux en vigueur à la date du décès de l'affilié ;

― pour les ascendants : au taux en vigueur à la date où ils remplissent les conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendants concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à la date d'entrée en jouissance de la pension.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 et D. 4123-5 sont calculées :

― pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant et pour les orphelins : au taux en vigueur à la date du décès de l'affilié ;