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Décret n°2011-545 du 18 mai 2011

pris pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Assouplissement des règles pour les résidences de tourisme

Résumé. Ce décret permet aux propriétaires de résidences de tourisme de déléguer certains services à des entreprises externes et assouplit les conditions de classement pendant la durée d'engagement de location.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 decies E (Réduction d'impôt pour investissement dans l'immobilier de loisirs), 199 decies (Réduction d'impôt pour l'investissement dans l'immobilier locatif neuf (1985-1989)) EA, 199 decies F et 199 decies G ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 321-1 (Classement des résidences de tourisme) et D. 321-1 (Définition d'une résidence de tourisme) à D. 321-7 (Affichage obligatoire pour les résidences de tourisme),

Décrète :

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Externalisation possible des services dans les résidences de tourisme

Résumé. Les propriétaires majoritaires dans une résidence de tourisme peuvent désormais confier certains services à des entreprises externes, même si cela ne suit pas la règle d'une seule gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des critères de gestion et de location pour le classement des résidences de tourisme

Résumé. Le classement d'une résidence de tourisme n'est plus soumis à certaines conditions pendant la durée de l'engagement de location.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2011

Décret n°2011-545 du 18 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3