Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des critères de gestion et de location pour le classement des résidences de tourisme
Résumé. Le classement d'une résidence de tourisme n'est plus soumis à certaines conditions pendant la durée de l'engagement de location.
A modifié les dispositions suivantes :