Décret n°2011-545 du 18 mai 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 AGG bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Externalisation possible des services dans les résidences de tourisme

Résumé. Les propriétaires majoritaires dans une résidence de tourisme peuvent désormais confier certains services à des entreprises externes, même si cela ne suit pas la règle d'une seule gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance