Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales et ajustement des dates d'application des règles de construction
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des dates et références pour l'application des nouvelles règles de constructionDécret n°2011-544 du 18 mai 2011Art. 4 : Nouvelles règles énergétiques pour les constructions
→ Version 2 : Extension des modalités d'application et ajustement des datesCode de la construction et de l'habitationArt. R111-20-4 : Qui peut établir l'attestation de conformité thermique ?
→ Version 2 : Modification des références légales pour les diagnostiqueurs énergétiques
- Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010Art. 2
- Décret n°2011-544 du 18 mai 2011Art. 4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-20-4