A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010Art. 2 → Version 2Décret n°2011-544 du 18 mai 2011Art. 4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R111-20-4 → Version 2
- Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010Art. 2
- Décret n°2011-544 du 18 mai 2011Art. 4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-20-4