Décret n°2012-111 du 27 janvier 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010

Art. 2

- Décret n°2011-544 du 18 mai 2011

Art. 4

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R111-20-4

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Modification des références légales et ajustement des dates d'application des règles de construction

Résumé. Le décret modifie les références légales pour les diagnostiqueurs énergétiques et ajuste les dates d'application des règles de construction pour différents types de bâtiments.

A modifié les dispositions suivantes :

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