Abrogé1 janvier 2013
Créé le 15 janvier 2011
L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du samedi 15 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012
L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.