Créé le 15 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du samedi 15 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance