Abrogé1 janvier 2013
Créé le 15 janvier 2011
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du samedi 15 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi et s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.