Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011

Article 16

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Article 16

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 181, 183 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
Les charges de personnel votées par le conseil d'administration lors des budgets initiaux et des budgets rectificatifs ont un caractère limitatif.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 14 décembre 2018

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Règles financières pour un établissement public

Résumé. Un établissement public doit suivre des règles strictes de gestion budgétaire et comptable, sauf quelques exceptions, et ses dépenses de personnel sont limitées.

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 181, 183 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
Les charges de personnel votées par le conseil d'administration lors des budgets initiaux et des budgets rectificatifs ont un caractère limitatif.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1132 du 11 décembre 2018art. 10 : Modification des règles budgétaires pour un établissement public

En résumé. L'article modifie les règles de gestion financière et comptable applicables à l'établissement public en excluant certaines dispositions du décret de 2012, en ajoutant des restrictions sur les charges de personnel et en introduisant un contrôle économique et financier par l'État.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 13 décembre 2018

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 270 : Modification des règles financières pour les établissements publics

En résumé. L'article a été mis à jour pour remplacer les références aux anciens décrets par un nouveau décret de 2012, et plusieurs dispositions relatives au contrôle économique et financier ainsi que la nomination de l'agent comptable ont été supprimées.

En vigueur du samedi 15 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance