Article D1611-22
Abrogé depuis le 2015-12-17
L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
1 version
Abrogé depuis le 2015-12-17
L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
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En vigueur à partir du vendredi 13 mai 2011
Abrogé le jeudi 17 décembre 2015
L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.