Article D1611-23
Abrogé depuis le 2015-12-17
Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance, dans la limite du plafond prévu par le mandat.
1 version
Code général des collectivités territoriales
Article D1611-23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 mai 2011
Abrogé le jeudi 17 décembre 2015
Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance, dans la limite du plafond prévu par le mandat.