Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. D514-7, Art. D514-8-1, Art. D514-9 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
JORF n°0101 du 30 avril 2011
Décret n°2011-471 du 29 avril 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive n° 87/102/CEE du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 311-2 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2011,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde