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Décret n°2011-471 du 29 avril 2011

relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des prêts sur gage

Résumé. Les caisses de crédit municipal doivent maintenant expliquer clairement aux emprunteurs les conditions des prêts sur gage, comme les taux et la durée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive n° 87/102/CEE du Conseil ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 311-2 (Règles applicables aux opérations de crédit) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2011,

Décrète :

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Obligation d'information renforcée pour les prêts sur gage

Résumé. Les caisses de crédit municipal doivent désormais informer clairement les emprunteurs sur les conditions des prêts sur gage, y compris les taux, la durée et les modalités de renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Décret n°2011-471 du 29 avril 2011
Article 1
Article 2