Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information renforcée pour les prêts sur gage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement terminologique dans la description des prêtsCode monétaire et financierArt. D514-8-1 : Informations obligatoires pour les prêts sur gageCode monétaire et financierArt. D514-9 : Règles des prêts sur gage
→ Version 2 : Précision des obligations d'information dans le contrat de prêt
- Code monétaire et financierArt. D514-7, Art. D514-8-1, Art. D514-9
1 version
1 créé
2 modifiés