Décret n°2011-471 du 29 avril 2011

Article 2

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Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Source : Légifrance