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Décret n°2011-452 du 22 avril 2011

relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la garantie de l'État pour la construction navale

Résumé. Ce décret étend la garantie de l'État aux établissements financiers pour les contrats de construction navale et impose des règles strictes sur les fonds propres des entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce ;

Vu l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, dans sa rédaction issue du I de l'article 101 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010 ;

Vu le décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 25 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des bénéficiaires de la garantie pour les contrats de construction navale

Résumé. La garantie de la Caisse française de développement industriel s'étend désormais aux établissements de crédit, entreprises d'assurance et autres établissements garants pour les contrats de construction navale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères pour bénéficier de la garantie de la Caisse française

Résumé. Les sociétés doivent avoir un ratio minimal de fonds propres sur engagements financiers de 10%, et si leurs fonds propres sont inférieurs à la moitié du capital social, ils ne doivent pas avoir diminué de plus d'un quart au cours des douze derniers mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 2
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Ajout d'une condition pour l'octroi de garanties

Résumé. Le comité d'engagement évalue maintenant la santé de l'entreprise pour accorder une garantie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 4
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 6

En vigueur depuis le 25 avril 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2011

Décret n°2011-452 du 22 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4