Décret n°2011-452 du 22 avril 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 2

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Modification des critères pour bénéficier de la garantie de la Caisse française

Résumé. Les sociétés doivent avoir un ratio minimal de fonds propres sur engagements financiers de 10%, et si leurs fonds propres sont inférieurs à la moitié du capital social, ils ne doivent pas avoir diminué de plus d'un quart au cours des douze derniers mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 2

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