La garantie de la Caisse française de développement industriel est soumise aux conditions suivantes :

1° La garantie ne peut pas couvrir plus de 80 % des cautionnements et préfinancements accordés par des établissements financiers pour un contrat de construction de navire civil.

2° La garantie ne peut être accordée que sur présentation du plan de financement d'un contrat de construction de navire civil.

3° La durée de la garantie est limitée à 4 ans.

4° L'octroi de la garantie donne lieu à une rémunération, dans les conditions prévues à l'article 4.

5° La société présente des sûretés en contrepartie de l'octroi de la garantie.