Décret n°2011-452 du 22 avril 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006

Art. 4, Art. 1, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bénéficiaires de la garantie pour les contrats de construction navale

Résumé. La garantie de la Caisse française de développement industriel s'étend désormais aux établissements de crédit, entreprises d'assurance et autres établissements garants pour les contrats de construction navale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance