Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des bénéficiaires de la garantie pour les contrats de construction navale
Résumé. La garantie de la Caisse française de développement industriel s'étend désormais aux établissements de crédit, entreprises d'assurance et autres établissements garants pour les contrats de construction navale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 4 → Version 2Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 1 → Version 2Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 4, Art. 1, Art. 3