Décret n°2006-563 du 17 mai 2006

Article 1

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Article 1

Lorsque la garantie de l'Etat prévue par l'article 119 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 susvisée est accordée à la Caisse française de développement industriel, cet établissement peut octroyer sa garantie aux établissements de crédit, entreprises d'assurance et autres établissements garants pour les cautionnements et préfinancements qu'ils délivrent aux entreprises du secteur de la construction navale pour les opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à quarante millions d'euros.

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Créé le 19 mai 2006 · Abrogé le 6 mai 2016

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Garantie étatique pour la construction navale

Résumé. L'État peut garantir les prêts pour la construction de gros navires civils, via la Caisse française de développement industriel.

Lorsque la garantie de l'Etat prévue par l'article 119 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 susvisée est accordée à la Caisse française de développement industriel, cet établissement peut octroyer sa garantie aux établissements de crédit, entreprises d'assurance et autres établissements garants pour les cautionnements et préfinancements qu'ils délivrent aux entreprises du secteur de la construction navale pour les opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à quarante millions d'euros.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mai 2006 au dimanche 24 avril 2011

Source : Légifrance