Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 8

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Article 8

Dans le cas d'affectations dans deux garnisons différentes de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, les droits à changement de résidence qui sont retenus pour chacun des militaires seront ceux accordés à un célibataire, augmentés, le cas échéant, et respectivement, des droits à changement de résidence correspondant aux enfants qui les accompagnent.

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Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016

Dans le cas d'affectations dans deux garnisons différentes de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, les droits à changement de résidence qui sont retenus pour chacun des militaires seront ceux accordés à un célibataire, augmentés, le cas échéant, et respectivement, des droits à changement de résidence correspondant aux enfants qui les accompagnent.

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En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 12 janvier 2011

Source : Légifrance