Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 8

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 octobre 2007 · En vigueur du 13 janvier 2011 au 31 décembre 2015

Dans le cas d'affectations dans deux garnisons différentes de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, les droits à changement de résidence qui sont retenus pour chacun des militaires seront ceux accordés à un célibataire, augmentés, le cas échéant, et respectivement, des droits à changement de résidence correspondant aux enfants qui les accompagnent.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2011-38 du 10 janvier 2011art. 10

Dans le cas d'affectations dans deux garnisons différentes de deux conjoints ou deux partenairesd'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, les droits à changement de résidence qui sont retenus pour chacun des militaires seront ceux accordés à un célibataire, augmentés, le cas échéant, et respectivement, des droits à changement de résidence correspondant aux enfants qui les accompagnent.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mercredi 12 janvier 2011

Dans le cas d'affectations dans deux garnisons différentes de deux conjoints ou cocontractants d'un pacte civil de solidarité depuis trois années, les droits à changement de résidence qui sont retenus pour chacun des militaires seront ceux accordés à un célibataire, augmentés, le cas échéant, et respectivement, des droits à changement de résidence correspondant aux enfants qui les accompagnent.