Décret n°2011-348 du 29 mars 2011

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

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Création et fonctionnement d'une agence nationale

Résumé. Ce chapitre explique comment une nouvelle agence nationale va gérer certains contrats et son fonctionnement pendant les premiers mois.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Transfert de contrats à une agence nationale

Résumé. Un décret transfère à une agence nationale les droits et obligations de l'État dans certains contrats liés à la gestion des infractions routières.

L'agence nationale est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations résultant des contrats passés pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 2 (Rôle de l'agence nationale dans le traitement des infractions routières).
La liste de ces contrats est fixée par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Durée du mandat du premier directeur d'une agence

Résumé. Le premier directeur d'une agence a un mandat de deux ans, renouvelable une fois pour trois ans.

Par dérogation à l'article 4 (Direction d'une agence selon le décret du 29 mars 2011), le mandat du premier directeur de l'agence est d'une durée de deux ans, renouvelable une fois pour trois ans.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Délai transitoire pour la première élection des représentants du personnel

Résumé. Pendant six mois après la publication du décret, le conseil d'administration peut se réunir avec ses membres initiaux avant l'élection des représentants du personnel.

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés au 1° de l'article 5 (Composition du conseil d'administration).

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Décision conjointe du budget primitif de l'exercice 2011

Résumé. En 2011, le budget de l'agence pour cette année-là est décidé par deux ministres, et le directeur peut gérer les dépenses temporairement.

Par dérogation à l'article 7 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion de l'agence), le budget primitif de l'exercice 2011 est arrêté par décision conjointe du ministre de l'intérieur et de celui chargé du budget.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration et au plus tard jusqu'au dernier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret, le directeur de l'agence engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'agence.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de la mise en œuvre du décret.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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