Décret n°2011-348 du 29 mars 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

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Création d'un service public pour les infractions routières

Résumé. Un nouveau service public est créé pour gérer les infractions routières et le stationnement, en envoyant des avis de contravention.

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Résumé. Un nouveau service public est créé pour gérer les infractions routières.

Il est créé, sous le nom d'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Son siège est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 avril 2011 · Dernière version le 12 juillet 2019

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Rôle de l'Agence nationale dans la gestion des infractions

Résumé. L'agence nationale gère les infractions routières et le stationnement, en envoyant des avis de contravention et en informant les contrevenants.

L'agence nationale agit dans le cadre de la politique de sécurité routière en qualité de prestataire de services de l'Etat ou de collectivités territoriales pour les infractions routières.

Elle agit en deuxième lieu, pour le traitement des redevances de stationnement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public), en qualité de prestataire de services de communes ou de ceux de leurs groupements compétents pour l'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports.

Elle agit en troisième lieu, pour les infractions autres que routières pouvant faire l'objet d'une amende forfaitaire, en qualité de prestataire de services de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public.

Elle peut également agir, en dehors des domaines mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article, en qualité de prestataire de services de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public.

Elle a pour mission :

1° La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public), le contrôle et l'évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ;

2° La conception, l'entretien, la maintenance, l'exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;

3° La préparation et l'envoi des avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, des avis de paiement des forfaits de post-stationnement et des autres courriers nécessaires ;

4° Le tri du courrier reçu dans le cadre des recours émis par des contrevenants ou de tous autres courriers ;

5° L'information des contrevenants et des personnes destinataires d'un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement par l'organisation d'un centre d'appels ou de tout autre moyen de communication ;

5° bis La préparation et l'envoi des avis d'amendes forfaitaires délictuelles établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, le tri du courrier y afférent et l'information des personnes destinataires de tels avis ;

6° L'organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confié en qualité de prestataire ;

7° L'émission du titre exécutoire prévu à l' article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) .

L'agence accomplit sa mission dans le respect des orientations générales fixées par l'Etat, qui peut lui confier le déploiement et la maintenance des appareils de contrôle automatique et des outils de verbalisation.

Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence réalise des études techniques, administratives, juridiques et financières.

L'agence peut convenir avec toute personne de l'envoi sous une forme dématérialisée des avis de paiement des forfaits de post-stationnement concernant celle-ci.

La mission de l'agence exclut la constatation des infractions, le recouvrement des amendes et l'exercice de l'action publique au sens de l'article 31 du code de procédure pénale (Rôle du ministère public dans la procédure pénale).

En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Contrat d'établissement de l'agence nationale

Résumé. L'agence signe un contrat avec l'État pour définir ses objectifs sur trois ans et rend compte chaque année de son application.

L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'établissement qui définit pour les trois ans à venir ses objectifs et ses orientations générales. Elle rend compte, chaque année, de la mise en œuvre de ce contrat. Le premier contrat d'objectif est conclu au plus tard un an après la création de l'agence.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
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Article 3