Décret n°2011-348 du 29 mars 2011

Article 17

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Article 17

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés au 1° de l'article 5 (Composition du conseil d'administration).

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Délai transitoire pour la première élection des représentants du personnel

Résumé. Pendant six mois après la publication du décret, le conseil d'administration peut se réunir avec ses membres initiaux avant l'élection des représentants du personnel.

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés au 1° de l'article 5 (Composition du conseil d'administration).

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance