En vigueur depuis le 1 avril 2011
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Délai transitoire pour la première élection des représentants du personnel
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés au 1° de l'article 5 (Composition du conseil d'administration).