Décret n°2011-348 du 29 mars 2011

Article 15

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Article 15

L'agence nationale est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations résultant des contrats passés pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 2 (Rôle de l'agence nationale dans le traitement des infractions routières).
La liste de ces contrats est fixée par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Transfert de contrats à une agence nationale

Résumé. Un décret transfère à une agence nationale les droits et obligations de l'État dans certains contrats liés à la gestion des infractions routières.

L'agence nationale est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations résultant des contrats passés pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 2 (Rôle de l'agence nationale dans le traitement des infractions routières).
La liste de ces contrats est fixée par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Source : Légifrance